Bénin : La nécessité d’adopter rapidement les mesures d’application du Code de l’enfant

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Prise de responsabilité de l’Etat … sur la question de l’enfant !

Dans son rapport national soumis lors du troisième cycle de l’Examen Périodique Universel (EPU) du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, l’Etat béninois a présenté la loi No 2015-08 du 8 décembre 2015 portant Code de l’ enfant comme une avancée législative notable. Toutefois, ce Code n’est pas pleinement applicable étant donné que les règlements d’application y relatifs n’ont pas encore été adoptés.

L’absence d’une quinzaine d’arrêtés et de décrets ne permettent pas actuellement aux enfants de jouir des droits garantis par le Code.

Conformément aux responsabilités de l’Etat et de ses démembrements prévus à l’article 42 du Code, les conditions et les modalités du bénéfice des mesures spéciales doivent faire l’objet d’un arrêté du Ministre en charge de l’enfance. Ces mesures concernent :

  • l’organisation de la tenue d’un registre ou d’un cahier d’état civil dans les centres d’état civil ;
  • l’organisation de la tenue d’un cahier des naissances dans toutes les unités administratives locales aux fins du recensement régulier des naissances survenues en dehors des centres de santé ;
  • l’assistance aux parents ou à toutes autres personnes responsables de l’enfant et, en cas de besoin, prévoir des programmes d’assistance matérielle et de soutien, notamment en ce qui concerne la nutrition, la santé, l’éducation, l’habillement, le logement, la protection contre toute forma d’abus, de maltraitances, de négligences et de violences ;
  • l’assistance aux parents ou à toutes autres personnes responsables de l’enfant pour les aider à s’acquitter de leurs devoirs vis-à-vis de l’enfant ;
  • l’assurance du développement des institutions chargées de donner des soins aux enfants et la création d’installations et de services de garderie de l’enfant pour lui offrir, en cas de nécessité, un encadrement pour le préserve de toute oisiveté déviante ;
  • l’octroi à l’enfant orphelin d’une protection spéciale telle qu’une protection familiale de remplacement ou un placement dans un établissement approprié ;

En outre, les critères médicaux du choix du donneur en matière de procréation prévus par l’alinéa 2 de l’article 55 du Code doivent faire l’objet d’un arrêté du Ministre en charge de la santé.

L’article 178 alinéa 3 prévoit un arrêté du Ministre en charge de l’enfance sur la fixation des règles de protection spéciale applicables aux enfants avec handicap. Ces règles de protection portent notamment sur les programmes de diagnostic précoce pour la prévention du handicap et l’intégration sociale complète de l’enfant victime d’handicap. Par ailleurs, l’article 212 du Code de l’enfant in fine prévoit un arrêté du Ministre en charge du travail concernant les pires formes de travail interdites aux enfants.

Aussi dans le cadre de la procédure impliquant un enfant du Chapitre II du Code, l’article 235 prévoit un arrêté du Ministre en charge de la justice sur les modalités de l’audition de l’enfant.

L’autorité centrale créée par l’article 105 pour l’adoption internationale « prend soit directement, soit avec le concours des autorités publiques et/ou des organismes dûment agréés, toutes mesures pour l’accomplissement de ses missions ». L’article 109 prévoit un décret pris en conseil des ministres relatifs aux modalités d’agrément de ces organismes.

Selon l’article 111, les membres de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale sont nommés par décret du Président de la République pris en conseil des ministres.

 Des institutions garantes de la Protection de l’Enfance …

Parmi les institutions de protection de l’enfant du Chapitre I figurent les centres d’accueil et de protection de l’enfant (article 133), le Cadre de concertation pour la protection de l’Enfant (article 134), les familles nourricières ou familles hôtes (article 136), les centres de désintoxication (article 137) et le service social de la justice (article 138). Les mesures de garantie de l’Etat de l’article 139 prévoient un décret pris en conseil des ministres afin de déterminer les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces divers organes.

L’article 150 alinéa 3 prévoit que les modalités de prise en charge intégrale des maladies des enfants sont fixées par un décret pris en conseil des ministres afin qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’accès aux services médicaux publics « alinéa 2 de l’article 150 » et que l’enfant bénéficie de meilleurs soins de santé primaires « alinéa 1 de l’article 150 ».

Sur la question de la mobilité des enfants à l’intérieur du territoire national, l’article 159 alinéa 1 dispose qu’aucun enfant ne peut être déplacé du territoire national, si séparé de ses parents biologiques ou des personnes ayant autorité sur lui, s’il n’est muni d’une autorisation spéciale délivrée par l’autorité administrative compétente du lieu de sa résidence sauf décision de justice ou les cas présentés par les services sociaux et les services sanitaires. L’article prévoit in fine que les modalités de délivrance de cette autorisation soient fixées par décret pris en conseil des ministres.

L’article 164 dispose que sont fixées par décret pris en conseil des ministres, les modalités d’application des conditions de circulation de l’enfant immigré accompagné de l’article 162 et du refus d’entrée sur le territoire béninois de l’article 163, lorsque les conditions prévues ne sont pas remplies. S’agissant de l’autorisation de sortie d’un enfant du territoire béninois, l’article 165 prévoit un décret pris en conseil des ministres sur les modalités de délivrance d’une telle autorisation.

L’article 407 prévoit, le cas échéant, l’extension provisoire de la compétence d’un tribunal pour enfants statuant en matière criminelle pour couvrir la juridiction de plusieurs tribunaux de première instance. Toutefois, cette extension est faite par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du Ministre en charge de la justice, précise l’alinéa 2.

Face à la recrudescence des violences de diverses natures et des abus relatifs à la violation des droits des enfants « le Code existe mais les actes perdurent, faute de décret d’application », les organisations de la société civile béninoise, les partenaires et divers acteurs sociaux exhortent l’Etat à adopter, sans délai, les différentes mesures d’application afin de rendre opérationnel le Code de l’Enfant en République du Bénin.

Des signataires locaux et internationaux … sur la question de l’enfant !

Ont signé et paraphé ce Communiqué pour une large diffusion dans le but d’inciter à l’action :

  1. Nobert FANOU-AKO, Directeur exécutif de l’ONG ESAM (Enfants Solidaires d’Afrique et du Monde) et Coordonnateur de CLOSE (Comité de Liaison des Organisations Sociales de défense des droits de l’Enfant), Tél : +229 95 01 01 95, Mail : esam_benin@yahoo.fr ; Site internet : www.esamsolidarity.org
  2. Frère Auguste AGOUNKPE, Président de Franciscains Bénin,

Tél : +229 97 05 70 60, Mail : augustinos60@yahoo.fr ;

  1. Yao AGBETSE, Coordinateur Plaidoyer du Bureau International Catholique de l’Enfance (BICE) à Genève (Suisse), Site : www.bice.org ; Tél : +41 22 731 32 48,

Mail : yao.agbetse@bice.org ;

  1. José H. AHODODE, Représentant National de l’ONG CNRJ (Organisation des Cercles Nationaux de Réflexions sur la Jeunesse) au Bénin, Tél : +229 66 44 01 00, Mail : benin@cnrj.org ; Site internet : www.cnrj.org
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A propos de José Herbert Ahododé 15 Articles
Représentant National de l'ONG CNRJ au Bénin

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