Quand l’Union Européenne se renseigne sur la gestion du droit d’association, par la France.

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Contexte

L’ONG CNRJ a été interrogé par le comité économique et social européen CESE sur « Le rôle de la société civile dans le renforcement des droits fondamentaux et de l’état de droit ».

Notre président Frederic Fappani von Lothringen a du témoigner plus particuliérement sur la «Liberté d’association ».

Cela s’est déroulé de 10 heures à 11h30 le mardi 28 mai à la maison de l’Europe, 29 Avenue de Villiers, 75017 Paris, France.

Vous trouverez, ici, le résumé de l’intervention. Certains thèmes d’illustrations, certains chiffres et échanges des enquêteurs, ne sont pas rapportés ici. Il s’agit de proposer un résumé de l’intervention de notre président.

1. Il est difficile de ne pas être une association d’état, comme seule perspective d’avenir en France. 

D’une manière générale l’obligation d’être dans le cadre de la loi 1901 pour réellement exister est un problème.

En effet, il existe un système de presse subventionnée, d’associations subventionnées, etc. qui finalement sont le bras armé du gouvernement ou des collectivités territoriales et remplissent uniquement des missions de service public.

Ex :  À titre d’illustration très peu d’associations françaises sont ainsi reconnues par l’ECOSOC ONU. En effet, la majorité a plus de 3% de fonds publics et ne peut prétendre à de vrais statuts d’ONG.

En France il est donc très difficile d’exister en dehors de ce modèle et de se faire connaître.

Mêmes déclarés, mais non désireuses d’argent public, les associations et ONG réellement indépendantes financièrement, ne bénéficient généralement que peu de médiatisation et donc sont connues que des seuls membres et bénéficiaires de leurs actions.

2.  La langue française comme seul horizon d’échange tant dans le fond que dans la forme :

La France impose la langue française, comme unique langue aux peuples et aux territoires qu’elle administre. Des millions de gens ne peuvent pas utiliser leurs langues dans les territoires.

Une réforme administrative a même fait disparaître le nom des territoires historiques.

À titre d’illustration, en France, il y a eu la disparition de l’Alsace et de la Lorraine.  Pourtant, Le Lothrìnger Platt (langue de Lorraine) est parlé par 350 000 locuteurs et l’Alsacien est parlé par 46 % de la population. Il existe bien des gens ayant des us et coutumes communs dans cette zone… ce qui est la définition d’un peuple. Il en va de même en Bretagne, Corse, Savoie, Guadeloupe, Nouvelle-Calédonie, etc.

Il n’existe même pas de démarche ou de document, bilingue dans ces territoires pour les démarches associatives comme pour l’ensemble des actes de vie. Il n’existe aucune collégialité de langue pour faire les démarches.

Des millions de locuteurs de langues traditionnelles ne peuvent pas parler leurs langues dans le quotidien et ne bénéficient pas d’une ambiance bilinguiste. Alors que bien souvent il y aurait même avantage à parler ces langues dans les zones concernées pour interagir avec d’autres Européens de l’autre côté des frontières. Ex : Grand Est, Luxembourg, Sarre.

Les grandes associations sous subventions publiques ne remettent pas en cause ce système et d’ailleurs ne pratiquent pas le modèle bilinguiste dans ces territoires.

3.  Les autorités utilisent parfois les obligations légales et administratives comme des éléments de sanctions :

Ainsi les déclarations de changement de siège ou d’éléments fondamentaux peuvent mettre plusieurs mois à être prise en compte par l’administration.

Il existe de nombreux cas, où les sièges sociaux mettent plus de 6 à 9 mois à être changés surtout quand les ONG sont non subventionnées et travaillent sur des dossiers franco-français. C’est, en effet, la seule possibilité pour l’administration publique d’établir un rapport de force ou d’intimider.

4.  Il existe une réelle dégradation du climat de liberté d’association :

Jusqu’à présent les limitations dû au cadre légal de 1905 et les abus de droit ne concernaient pas les associations, les syndicats ou les médias subventionnés et donc, cela ne posait pas de problème réellement à l’opinion publique non informée.

Les visites de la DGSI ou les convocations à la DGSI, les tracasseries, les arrestations qui touchaient de nombreuses associations touchent actuellement aussi les associations subventionnées. Ainsi le climat se dégrade un peu, car pour il concerne « tout le monde », mais surtout on commence à en parler.

En Corse par exemple, bon nombre de militants associatifs sont classés « S » (comme les islamistes, ce qu’il ne sont pas), certains militants doivent donner leurs ADN (comme les violeurs, ce qu’ils ne sont pas) et depuis longtemps.

Tant que cela ne concernait que les militants corses, cela ne posait problème à personnes, mais aujourd’hui que cela concerne aussi les Syndicats ou les militants travaillant auprès des migrants, des associations ou médias subventionnés du coup … cela donne à penser que les choses sont nouvelles.

Elles augmentent certes, mais ne sont pas nouvelles.

Conclusion :

En conclusion, de manière très synthétique on peut dire que la France est en crise avec son identité, ce qui n’est pas nouveau mais augmente.

Cela pose un problème grave qui se répercute dans toutes les activités de Droit de l’Homme, dont le droit d’association.

La montée du nationalisme et l’augmentation des violences d’État ne sont pas un fantasme, même si dans le même temps on constate un véritable attachement aux droits de l’Homme dans ce pays.

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Rédactrice au sein de la présidence internationale de l' ONG CNRJ

A propos de Lutina Campana 25 Articles
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